L’intérêt de l’assistance d’un avocat pour la rédaction d’une convention de prestation alimentaire
Une prestation alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de subvenir à ses besoins....
Est-on obliger d’aider ses ascendants ou ses descendants ?
Une obligation d’entretien est due par les pères et mères à leurs enfants. Elle repose sur un principe de solidarité familiale. Cette...
Les dons familiaux
Le don familial est l'acte qui permet à une personne de transmettre une somme d'argent à l'un des membres de sa famille sans payer...
Enfants influenceurs, une surexposition controversée
Les influenceurs font désormais partie intégrante du paysage médiatique. Par les réseaux sociaux, sur lesquels ils exercent leur...
Protéger une personne par acte d’avocat: le mandat de protection future
Un choix d’anticipation favorable à la personne à protéger et à ses proches La mandat de protection future permet de se protéger en cas...
Une nouvelle juridiction spécialisée pour connaitre des violences intrafamiliales
Le jeudi 1er décembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté, la proposition de loi du député LR Monsieur Aurélien PRADIE, visant à créer...
Les influenceurs dans le viseur du Ministère de l’économie
Le vendredi 9 décembre, une table ronde est organisée à Bercy dédiée au secteur de l’influence, permettant de pallier au vide juridique...
La nullité du mariage pour défaut d’existence d’une intention matrimoniale
Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévue...
La paternité imposée face aux dispositions de la CEDH
A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour violation de...
La contribution aux charges du mariage : égale ou proportionnelle ?
Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Tout au long de leur vie commune, les époux doivent contribuer personnellement...
