Le divorce contentieux avec un élément d'extranéité
Un divorce est dit international lorsque ce dernier compote un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux...
CONCUBINAGE : Quels droits pour le concubin?
Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n‘entraine aucune conséquence. Ces derniers...
Une qualité à agir pour filiation restrictive
L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du code civil. La filiation désigne le rapports qui...
La compétence du juge en matière de fixation de résidence de l’enfant en cas d’élément d’extranéité
L’article 371-1 du Code civil dispose que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de...
Les protections vis-à-vis du compte bancaire de l’enfant mineur contre ses parents
Les parents de l’enfant mineur ont des droits et des obligations liés à la gestion des comptes bancaires de l’enfant. Il y a donc des...
L’indisponibilité du corps humain - La délicate question de la retranscription sur les actes d’état
La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde...
Définir équitablement la contribution aux charges du mariage
Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté...
Où s’arrête la solidarité aux dettes dans le mariage ?
Le mariage crée entre les époux des droits et des devoirs. Parmi ceux-là, on retrouve la solidarité des dettes dans le mariage. Dès lors,...
L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat
Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible...
La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat
Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions...
