Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ?
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour...
La sortie contentieuse d’une indivision : faire un achat immobilier à deux doit se faire réfléchir.
L’indivision succède instantanément à la communauté dissoute. Cette indivision, n’est aucunement destinée à durer. Pourtant, il est...
La prise en compte de la parole de l'enfant est-elle réelle ?
La journée internationale des droits de l'enfant du vendredi 20 novembre 2020 a été l’occasion pour le défenseur des droits, Claire...
L’interdiction du test de paternité en dehors d’une procédure judiciaire
En France, l’expertise biologique ayant pour finalité d’établir la paternité du père est strictement encadrée et n’est autorisée...
Le mariage des parents n’entraîne pas l’exercice en commun de l’autorité parentale lors de l’établis
C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la...
Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni
L'Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant...
L’allongement de la durée du congé paternité à 28 jours : ce qui va vraiment changer
A compter de 1er juillet 2021, dans le cadre de l’accueil d’un enfant au sein du foyer familial, le père aura le droit à un congé...
LE CONSEIL DE L’AVOCAT POUR COMPRENDRE LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DES ENFANTS INFLUENCEURS
Dans l’ère du numérique, les enfants se révèlent parfois les premières victimes de l’exploitation de leurs images. Tourner des vidéos en...
LA COMMISSION DES ENFANTS DU SPECTACLE : L’INDISPENSABLE CONSEIL DE L’AVOCAT POUR REPONDRE AUX FORMA
©Esanoa photographie La Commission des enfants du spectacle issue du comité de Protection de l’enfance représente l’entité dédiée à...
LA COMMISSION DES ENFANTS DU SPECTACLE : LE CONSEIL DE L’AVOCAT POUR REPONDRE AUX FORMALITES
©Esanoa photographie La Commission des enfants du spectacle issue du comité de Protection de l’enfance représente l’entité dédiée à...
