Protection renforcée : la loi du 19 février 2024 et le droit à l’image des enfants
Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l’adoption d’une loi sur le...
Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle...
Carte de famille monoparentale et convention parentale : les possibilités d'améliorer la vie des familles monoparentales.
Le jeudi 28 mars 2024, la délégation femmes du Sénat propose un rapport dans lequel on retrouve un dispositif nommé « carte de famille...
Parent n’ayant pas la garde de votre enfant, êtes-vous responsables des dommages qu’il cause ?
Dans une décision relative à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a...
La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet...
Le mariage des parents n’entraîne pas l’exercice en commun de l’autorité parentale lors de l’établis
C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la...
L’exercice de l’autorité parentale : l’acte usuel
Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de...
Demander le retrait de l’autorité parentale
L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...
