Quelles sont les conséquences du Brexit sur la séparation ?
Le Brexit pose la question des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et dans le cas de la séparation, quelle juridiction et quelle législation s’appliquera en cas de divorce lorsque plusieurs pays de l’Union européenne sont concernés.
Aujourd’hui, c’est le règlement européen n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance, et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui s’applique dans l’Union européenne.
Son article 3 désigne les sept juridictions compétentes pour statuer en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage telle que :
la juridiction du lieu de résidence habituelle des époux,
la résidence habituelle du défendeur,
la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure ou l’un d’eux y réside encore, notamment.
L’alinéa 3 b ajoute que la juridiction compétente peut être celle de la nationalité des deux époux.
L’article 19 du règlement Bruxelles II bis dispose également que : « lorsque des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». Donc le second époux qui saisirait une juridiction différente de celle saisie par son conjoint devra attendre que la juridiction première saisie ait statué.
Actuellement, il y a donc une course entre les conjoints pour choisir la juridiction qui leur est la plus favorable.
Par exemple, dans le cas d’un couple français dont l’épouse est sans profession et le mari cadre supérieur, ce dernier aura tout intérêt à saisir en premier les juridictions française et ainsi bloquer les juridictions anglaise. L’Angleterre ne reconnaissant pas le régime de la séparation de biens et imposant des prestations compensatoires très élevées.
Le Brexit, dans des cas similaires, pourrait conduire à de nombreuses saisines des juridictions françaises.
De grandes zones d’ombres vont donc apparaitre concernant la question de la juridiction compétente et de la législation applicable. L’harmonisation judiciaire qui existe entre les pays de l’Union européenne disparaitra. Le règlement Bruxelles II bis ne trouvera plus à s’appliquer, ce qui permettra à la juridiction saisie en second lieu de ne pas surseoir à statuer. Plusieurs juridictions de pays différents pourront ainsi prononcer un divorce avec des causes et des effets qui pourront être différents et des jugements qui ne s’appliqueront pas sur le même territoire.
Afin d’éviter ces incertitudes et les divergences possibles entre ces différents jugements, le Royaume-Uni devrait signer des conventions internationales bilatérales ou multilatérales avec chaque pays européen.
Enfin, concernant les décisions relatives à la garde des enfants ou au versement des pensions alimentaires, le Brexit ne devrait avoir aucun impact, tous les pays de l’Union européenne ayant signé la convention de la Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants et le protocole de 2007 concernant les obligations alimentaires.
Adrien Celet
Cabinet d'avocats Thuegaz
23 rue Henri Barbusse-75005 Paris
