Un bracelet électronique pour être à l’abri des violences conjugales.
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 permet l’expérimentation d’un dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales, sur le modèle de celle prévue par une précédente loi du 9 juillet 2010.
La loi du 9 juillet 2010 a mis en place des mesures de protection des victimes de violences aux articles 515-9 du Code civil et suivant.
L’article 515-9 du code civil permet en effet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire, ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi que un ou plusieurs enfants.
L’article 515-11 de ce même code liste les différentes mesures que le juge aux affaires familiales peut mettre en place tel que l’interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que l’interdiction d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit.
Bien que la loi du 9 juillet 2010 ait aussi prévue la mise en place d’un dispositif d’expérimentation de protection électronique des victimes de violences conjugales, ce dernier n’a jamais été effectif.
C’est ce que propose, à nouveau, de mettre en place la loi du 28 février 2017.
En effet l’article 39 de cette loi dispose que lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire de PACS est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
Un tel dispositif peut également être proposé à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée. L’article dispose que l'Etat peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en place de ces mesures de protection des victimes.
Il faut espérer que ce bracelet électronique voit enfin le jour. En effet ce dispositif permettrait de mettre en place un mécanisme permettant de contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent. Il permettrait également d’alerter l’administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s’approche à moins d’une certaine distance de la personne protégée. En signalant ainsi, à distance, que la personne mise en examen se trouve à proximité.
Ce dispositif permettrait également de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, dans le but de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première tel que l’envoi de policiers auprès d’elle, et d’enjoindre à la seconde de s’éloigner voir de l’interpeller.
Ce dispositif permettrait donc un contrôle effectif de la mesure d’éloignement du conjoint violent et pourrait ainsi contribuer à faire baisser les chiffres des violences conjugales. En effet il faut rappeler qu’en 2014, en France, 118 femmes et 25 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint et que 35 enfants mineurs ont été tués dans le cadre de violence au sein du couple. Mais également que l’on estime, en moyenne, chaque année, que 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales dans ses formes les plus graves (violences physiques et/ou sexuelles).
Adrien Celet
Cabinet d'avocats THUEGAZ
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