LES AVANTAGES D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EXTRAJUDICIAIRE

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire souffle sa première bougie cette année. C’est l’occasion de revenir sur les mérites de ce nouveau divorce contractualisé.

Simple

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Leur accord sur la rupture est alors formalisé dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privée contresigné par avocats. La convention est signée par les époux et leurs avocats, à l’occasion d’un rendez-vous réunissant physiquement les intéressés.

A peine de nullité, la convention de divorce doit préciser les modalités du règlement complet des effets du divorce. Généralement enclins à la négociation en raison du caractère informel de la procédure, les époux disposent d’une grande liberté contractuelle pour organiser leur situation résultant du divorce. Ils définissent notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale, l’existence et le quantum de la prestation compensatoire, le sort des donations et avantages matrimoniaux, etc.

La convention doit également détailler l’état liquidatif du régime matrimonial de l’ensemble des biens ou comporter la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. La liquidation prend la forme d’un acte authentique devant notaire lorsqu’elle porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Rapide

Cette nouvelle forme de divorce, ouverte à tous les époux, n’exige plus l’intervention du juge. Cela permet de désengorger les tribunaux d’un nombre considérable de contentieux lié au divorce, estimé à 60 000 dossiers annuels.[i] Parallèlement, l’allègement procédural du divorce entraîne une réduction du coût du divorce à la charge des époux.

Surtout, l’exemption de toute homologation judiciaire dans la procédure de divorce est un gain de temps considérable pour les époux. Ces derniers peuvent divorcer très rapidement, en moins de deux mois. La procédure est la suivante : une fois la convention rédigée, les époux disposent d’un temps de réflexion. Ce dernier dure quinze jours à compter de la réception par les époux du projet de convention. A l’expiration du délai de réflexion, un rendez-vous de signature entre les époux et leurs avocats est fixé.

La convention et ses annexes sont ensuite transmises à un notaire dans les sept jours de la signature de la convention par l’avocat de l’un des époux. Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le notaire procède au dépôt de la convention au rang des minutes, ce qui lui confère force exécutoire.

Par la suite, le divorce est inscrit en marge des actes d’état civil des époux au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. Le jugement du tribunal est alors remplacé par l’attestation du notaire et la convention signée chez l’avocat, lesquels constituent la preuve formelle du divorce à l’égard des tiers.

noter que les intéressés peuvent à tout moment et jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, passer à un divorce contentieux. Ils déposent à cet effet une requête initiale en divorce dans les conditions de droit commun. Ils peuvent également former une requête conjointe devant le juge si l’enfant mineur souhaite être entendu par le juge.

Encadré

Le contenu de la convention de divorce est réglementé. Il doit comprendre certaines mentions à peine de nullité. S’il en manque une, le notaire peut refuser d’enregistrer l’acte. Les mentions concernent notamment l’état civil complet des époux et de leurs enfants, ainsi que l’identité des avocats et la structure dans laquelle ils exercent. Cette dernière mention permet de s’assurer qu’il n’y a pas de conflits d’intérêts entre les avocats des parties.

Par ailleurs, les effets issus de la convention de divorce ne peuvent sous aucun prétexte heurter l’ordre public. Il est, par exemple, impossible pour un parent de renoncer au droit de visite et d’hébergement en échange d’un avantage quelconque, ni de prévoir une clause qui résilierait la convention en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Lors de la signature de la convention par les époux, les avocats s’assurent de leur consentement libre et éclairé.

Le notaire vérifie enfin que toutes les mentions prescrites à peine de nullité sont présentes dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté.

Il est encore trop tôt pour faire un bilan de ce nouveau divorce. Toutefois, il est incontestable que sa création était nécessaire pour diminuer le flot des divorces judiciaires. L’intervention des avocats et du notaire, tous professionnels de droit soumis à des obligations déontologiques, permettent alors de compenser l’absence du juge et d’apporter une garantie indispensable à la procédure.

[i] Tableau de l’économie française, édition 2017, Insee p. 28